D'autres règlements
La Loi sur la protection du consommateur comporte d’autres dispositions qui s’appliquent au commerce d’automobiles d’occasion. Le marchand doit entre autres:
- Apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion offert en vente ou en location à long terme. Elle doit comporter différentes informations, dont le prix, le kilométrage, l’année de construction et le numéro de série.
- Constater le contrat de vente par écrit.
- Pour les véhicules de cinq ans ou 80 000 km et moins, offrir une garantie de bon fonctionnement dont la durée varie selon l’âge et le kilométrage de l’automobile.
- Garantir qu’une voiture n’a pas de vice caché, qu’elle peut servir à l’usage auquel elle est destinée et qu’elle peut servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.
- Vendre une automobile libre de toute hypothèque, à moins que le consommateur n’ait assumé la dette ainsi garantie.
- Indiquer, dans son message publicitaire, son identité et sa qualité de commerçant.
- Ne pas faire de représentations fausses ou trompeuses.
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Quand un véhicule est offert en financement et qu’un paiement périodique est indiqué, on doit aussi trouver plusieurs autres informations, entre autres:
- Le nombre et la durée des périodes de paiement.
- Le versement comptant exigé.
- Un tableau d’exemples des frais de crédit à payer.
- Le montant pour lequel un crédit peut être consenti.
- Le total des frais de crédit.
- L’obligation totale du consommateur.