Les mesures annoncées par le gouvernement Harper le 4 mars 2012 s’attaquent à plusieurs pratiques très discutables. Voici ce qui change concrètement.
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Périodes de retenue des chèques beaucoup trop longues, abonnements automatiques à des services financiers dont on ne veut pas, pénalités incompréhensibles lors d’un paiement anticipé sur son prêt hypothécaire… Les associations de consommateurs dénoncent ces pratiques depuis longtemps.
C’est pourquoi Option consommateurs se félicite des nouvelles mesures annoncées au début du mois par le gouvernement fédéral, bien qu’elles n’aient pas toutes un caractère obligatoire. Décryptage avec Dominique Gervais, avocate au service juridique de l’association.
1. Quatre jours maximum pour la retenue des chèques
Actuellement: Lorsque vous déposez un chèque sur votre compte bancaire, la période de retenue appliquée peut aller de deux à cinq jours en moyenne, selon votre institution et votre profil. Dans certains cas, vous devez patienter encore plus, jusqu’à 10 jours parfois. Une situation qui peut poser pas mal de problèmes en matière de budget et de paiement de factures…
Ce qui change: La période de retenue maximale sera de quatre jours pour les chèques de 1500 $ et moins. De plus, vous aurez un accès immédiat à la première tranche de 100 $ si vous effectuez un dépôt au comptoir. Si vous passez par le guichet automatique, il faudra attendre le lendemain.
«C’est excellent! Ça fait longtemps qu’on le demande… On pourrait aller jusqu’à deux jours au maximum et ce serait parfait», estime Dominique Gervais.
Date d’entrée en vigueur de cette mesure: le 1er août 2012.
2. Fini, les chèques de carte de crédit non sollicités!
Actuellement: Vous n’avez rien demandé à personne, pourtant vous recevez des chèques de carte de crédit dans votre boîte aux lettres. Considérés comme des avances de fonds, ils ont des taux d’intérêt égaux ou supérieurs à ceux des cartes de crédit. Et surtout, contrairement au fonctionnement de ces dernières, il n’y a pas de délai de grâce. Ce qui signifie que les intérêts sont appliqués dès le jour un de l’achat.
Ce qui change: Vous recevrez ces chèques uniquement si vous en faites la demande.
Le ministère des Finances indique que la date d’entrée en vigueur de ce règlement sera déterminée après une période de consultation qui démarre le 10 mars 2012. La version définitive du texte sera présentée pour approbation au cours des prochains mois.
3. L’opting out à la poubelle
Actuellement: On vous abonne allègrement à différents services financiers dont vous n’avez que faire, par exemple l’assurance solde de carte de crédit. On vous dit ensuite que si vous n’en voulez pas, il suffit d’appeler. Sauf qu’il vous faut souvent trois mois pour vous en défaire… Parfois, découragé, vous restez abonné malgré vous.
Ce qui change: L’abonnement automatique disparaît. L’opting out cède la place à l’opting in, ce qui signifie que vous devrez appeler pour vous abonner à un service, et non appeler pour vous en désabonner. Plutôt logique, non?
Ce règlement entrera en vigueur le 1er août 2012.
4. Pénalités en cas de paiement anticipé sur un prêt hypothécaire: de bonnes intentions, mais pas d’obligation
Les dispositions qui suivent n’ont malheureusement aucun caractère obligatoire: elles s’inscrivent dans le nouveau Code régissant les prêts hypothécaires, qui est un code volontaire. «Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale y adhèrent, mais il est généralement plus ou moins suivi… De fait, ne pas le respecter n’entraîne aucune sanction», souligne Dominique Gervais.
Dit autrement: le consommateur n’a aucun recours si sa banque ne respecte pas le code en question. Si cela arrive, vous pouvez toujours porter plainte auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), mais sa mission consiste à rendre compte au ministre, pas plus.
Actuellement: Il est généralement très difficile pour les consommateurs d’obtenir le mode de calcul des pénalités encourues en cas de paiement anticipé sur leur prêt hypothécaire. «On a beaucoup d’appels à ce sujet, mentionne Dominique Gervais. Les gens se font dire que c’est trop compliqué à expliquer, que c’est l’ordinateur qui calcule!»
Les intentions: Parmi les diverses dispositions annoncées, on retiendra que le client qui paie des pénalités recevra des informations détaillées sur la façon dont elles ont été calculées.
Et qu’il en paie ou non, il sera informé, chaque année, de la méthode que l’institution a choisi d’appliquer, ainsi que de l’impact de cette dernière sur sa propre situation.
«C’est bien le minimum selon moi! Car je pense qu’il faut aller plus loin, c’est-à-dire imposer aux banques une formule unique pour ces pénalités, poser des limites à ce qu’elles ont le droit d’exiger», estime Dominique Gervais.
La mise en œuvre de ces dispositions se fera par étapes: certains éléments entreront en vigueur le 4 septembre 2012, et les autres le 4 mars 2013.
Notez que l’ensemble de ces mesures concernent les institutions sous réglementation fédérale seulement, à savoir toutes les banques, sauf les caisses Desjardins.
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