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Votre banque va (enfin) vous laisser respirer

Par Priscilla Franken

Mise à jour : 09 mars 2012

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Mise en ligne : 08 mars 2012

Les mesures annoncées par le gouvernement Harper le 4 mars 2012 s’attaquent à plusieurs pratiques très discutables. Voici ce qui change concrètement.

Photo: shutterstock

Périodes de retenue des chèques beaucoup trop longues, abonnements automatiques à des services financiers dont on ne veut pas, pénalités incompréhensibles lors d’un paiement anticipé sur son prêt hypothécaire… Les associations de consommateurs dénoncent ces pratiques depuis longtemps.

C’est pourquoi Option consommateurs se félicite des nouvelles mesures annoncées au début du mois par le gouvernement fédéral, bien qu’elles n’aient pas toutes un caractère obligatoire. Décryptage avec Dominique Gervais, avocate au service juridique de l’association.

1. Quatre jours maximum pour la retenue des chèques
Actuellement: Lorsque vous déposez un chèque sur votre compte bancaire, la période de retenue appliquée peut aller de deux à cinq jours en moyenne, selon votre institution et votre profil. Dans certains cas, vous devez patienter encore plus, jusqu’à 10 jours parfois. Une situation qui peut poser pas mal de problèmes en matière de budget et de paiement de factures…

Ce qui change: La période de retenue maximale sera de quatre jours pour les chèques de 1500 $ et moins. De plus, vous aurez un accès immédiat à la première tranche de 100 $ si vous effectuez un dépôt au comptoir. Si vous passez par le guichet automatique, il faudra attendre le lendemain.

«C’est excellent! Ça fait longtemps qu’on le demande… On pourrait aller jusqu’à deux jours au maximum et ce serait parfait», estime Dominique Gervais.

Date d’entrée en vigueur de cette mesure: le 1er août 2012.

2. Fini, les chèques de carte de crédit non sollicités!
Actuellement: Vous n’avez rien demandé à personne, pourtant vous recevez des chèques de carte de crédit dans votre boîte aux lettres. Considérés comme des avances de fonds, ils ont des taux d’intérêt égaux ou supérieurs à ceux des cartes de crédit. Et surtout, contrairement au fonctionnement de ces dernières, il n’y a pas de délai de grâce. Ce qui signifie que les intérêts sont appliqués dès le jour un de l’achat.

Ce qui change: Vous recevrez ces chèques uniquement si vous en faites la demande.

Le ministère des Finances indique que la date d’entrée en vigueur de ce règlement sera déterminée après une période de consultation qui démarre le 10 mars 2012. La version définitive du texte sera présentée pour approbation au cours des prochains mois.

3. L’opting out à la poubelle
Actuellement: On vous abonne allègrement à différents services financiers dont vous n’avez que faire, par exemple l’assurance solde de carte de crédit. On vous dit ensuite que si vous n’en voulez pas, il suffit d’appeler. Sauf qu’il vous faut souvent trois mois pour vous en défaire… Parfois, découragé, vous restez abonné malgré vous.

Ce qui change: L’abonnement automatique disparaît. L’opting out cède la place à l’opting in, ce qui signifie que vous devrez appeler pour vous abonner à un service, et non appeler pour vous en désabonner. Plutôt logique, non?

Ce règlement entrera en vigueur le 1er août 2012.

4. Pénalités en cas de paiement anticipé sur un prêt hypothécaire: de bonnes intentions, mais pas d’obligation
Les dispositions qui suivent n’ont malheureusement aucun caractère obligatoire: elles s’inscrivent dans le nouveau Code régissant les prêts hypothécaires, qui est un code volontaire. «Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale y adhèrent, mais il est généralement plus ou moins suivi… De fait, ne pas le respecter n’entraîne aucune sanction», souligne Dominique Gervais.

Dit autrement: le consommateur n’a aucun recours si sa banque ne respecte pas le code en question. Si cela arrive, vous pouvez toujours porter plainte auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), mais sa mission consiste à rendre compte au ministre, pas plus.

Actuellement: Il est généralement très difficile pour les consommateurs d’obtenir le mode de calcul des pénalités encourues en cas de paiement anticipé sur leur prêt hypothécaire. «On a beaucoup d’appels à ce sujet, mentionne Dominique Gervais. Les gens se font dire que c’est trop compliqué à expliquer, que c’est l’ordinateur qui calcule!»

Les intentions: Parmi les diverses dispositions annoncées, on retiendra que le client qui paie des pénalités recevra des informations détaillées sur la façon dont elles ont été calculées.

Et qu’il en paie ou non, il sera informé, chaque année, de la méthode que l’institution a choisi d’appliquer, ainsi que de l’impact de cette dernière sur sa propre situation.

«C’est bien le minimum selon moi! Car je pense qu’il faut aller plus loin, c’est-à-dire imposer aux banques une formule unique pour ces pénalités, poser des limites à ce qu’elles ont le droit d’exiger», estime Dominique Gervais.

La mise en œuvre de ces dispositions se fera par étapes: certains éléments entreront en vigueur le 4 septembre 2012, et les autres le 4 mars 2013.

Notez que l’ensemble de ces mesures concernent les institutions sous réglementation fédérale seulement, à savoir toutes les banques, sauf les caisses Desjardins.

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  • 4 janv. 2013
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    Participation de YVETTE SMITH

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    Par YVETTE SMITH
    (Participant occasionnel)

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    Chèques de carte de crédit non sollicités. Je croyais que c'était fini. J'en ai encore reçus la semaine dernière de la MBNA. Je n'en veux pas et je paie toujours mon compte en entier à chaque mois.

  • 12 mars 2012
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    Participation de Danny Rossy

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    Par Danny Rossy
    (Participant occasionnel)

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    Merci Madame Franken pour cet article. Ceci est une très bonne nouvelle et j'espère que ce n'est que le début du resserrement des pratiques des banques & caisses.
    Dans les dernières semaines, j'ai reçu deux avis de ma banque CIBC... Si je ferme ma marge de crédit, il y a 260$ de "nouveaux frais" (Quittance). Pour moi c'est du vol que la banque fait. L'autre avis me mentionne que si j'excède le montant de transaction électronique dans le mois, les frais passe de 65 cents à 1 dollars! Augmentation de 54% pour une transaction électronique! Allo an 2012! Lam protection du consommateur ne peut rien faire, car charte fédéral... les deux organisme fédéral (Agence de consommation financieère... & Bureau surintendant inst. financière...) me mentionne qu'il n'y a aucune reglementation pour cela! OUF! Nous sommes en cours de se faire exploiter et il n'y a rien à faire! Je suis carrément insulté! Devinez quoi! les institution fédéral ont, entre autres la banque CIBC..et plein d'autres banques à me recommander "forfait a prix modique" (pour reprendre leur mots et texte)!

    Pour une fois, je trouve que le gouvernement Harper fait un bon "move"! J'ose espèrer qu'il verra le "vol" permis (non-réglementé)et qu'il prendra action.
    Danny

  • 10 mars 2012
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    Participation de Diane Tassé

    Commentaires publiés : 1

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    Par Diane Tassé
    (Participant occasionnel)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 21 )

    J'ai 71 ans. j'ai veillé sur mon crédit toute ma vie. Il fut une temps où ça comptait: plus le crédit était bon, plus on pouvais compter sur des prêts presqu'automatiques, un taux d'intérêt préférentiel Je bénéficie depuis 25 ans d'une marge de crédit assez importante à la Banque Laurentienne, que l'on augmente chaque année, sans que j'en aie fait la demande. Je croyais que c'était dû à ma "réputation" Or, je l'utilise moins qu'avant, et quand je l'utilise, j'essaie de rembourser le plus tôt possible. Mais j'ai observé cette année que le taux d'intérêt augmentait, alors que celui d'un ami qui vient d'obtenir une marge bénéficie d'un taux de 2% moins que moi. Le gérant de la succursale avec laquelle je fais affaire depuis 30 ans m'a expliqué qu'il ne pouvait réduire le taux d'intérêt de ma marge
    de plus de 1% (de 8.50% à 7.50% ) alors que mon ami paye 6.50%). Dvant cet argument, le gérant de la banque m'a expliqué "que je ne l'utilisais pas assez et que je rembourse trop rapidement""!!!
    Devant l'argument que j'avais un crédit impessable, il m'a dit que ça ne "comptait pas dans les calculs"!!!
    Bref, tu es un meilleur client si tu t'endettes. Voilà le déclin du capitalisme au jour le jour... Quand va-t-on s'attaquer à cette mesure frauduleuse?

  • 10 mars 2012
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    Participation de GÉRARD TRÉPANIER

    Commentaires publiés : Non disponible

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    Par GÉRARD TRÉPANIER
    (Participant occasionnel)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 14 )

    Le gouvernement du Québec devrait obliger Desjardins à emboiter le pas.

  • 9 mars 2012
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    Participation de BERNARD PELLERIN

    Commentaires publiés : 1

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    Par BERNARD PELLERIN
    (Participant occasionnel)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 10 )

    tres heureux car cela m'irrite de recevoir des cheques en blanc avec un état de compte.

  • 9 mars 2012
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    Participation de LUCETTE VAILLANCOURT

    Commentaires publiés : 1

    Discussions publiées : Non disponible

    Par LUCETTE VAILLANCOURT
    (Participant occasionnel)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 11 )

    Très heureuse que se soit enfinmit sur pied car ,je recevais souvent des demandes de cartes et de chèque.

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