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Utile, l’assurance juridique?

Par Priscilla Franken

Mise en ligne : janvier 2011

illustration

Illustration : Luc Melanson

Dommage que les coûts d'un procès se limitent rarement à 5000 $...

Pour 40 à 100 $ par an, l’assurance juridique permet d’obtenir de l’information juridique par téléphone, de consulter un avocat, mais aussi d’être représenté en cour.

Plus précisément, la couverture prévoit un nombre illimité de consultations téléphoniques dans tous les domaines du droit, ainsi que la possibilité de faire appel aux services d’un avocat dans cinq domaines du droit civil et administratif: propriété et habitation, dommages corporels ou matériels, actes de consommation, sécurité du revenu et droit du travail.

Outre son coût modique, Me Pierre Gagnon souligne la simplicité d’utilisation et le rôle préventif du produit: «Les gens hésitent à se renseigner sur leurs droits ou à parler d’un problème particulier avec un avocat, souvent par crainte des coûts que cela peut engendrer. Avec cette assurance, ils peuvent s’informer facilement et agir en conséquence», estime le président du Comité sur l’assurance juridique du Barreau du Québec.


À ne pas confondre avec

  • L’assistance juridique, qui est un service exclusivement téléphonique. Des avocats répondent à des questions d’ordre juridique, moyennant un tarif «à la pièce» ou annuel, selon la formule choisie. Plusieurs assurances habitation incluent ce service.
  • L’aide juridique, qui est destinée aux personnes économiquement défavorisées. Elle comporte un volet gratuit et un volet contributif.

Deux carences majeures
Mais certains analystes pointent deux carences majeures: l’absence de couverture pour le domaine du droit matrimonial et familial, ainsi que des plafonds d’indemnisation beaucoup trop bas, soit un maximum de 5 000 $ par litige, jusqu’à concurrence de 15 000 $ par an.

«C’est un produit très limité, déplore Élise Thériault, conseillère juridique chez Option consommateurs. Les litiges les plus courants au Québec concernent le droit familial; quant aux dossiers qui représentent 5 000 $ de frais, ils sont rarissimes. Il faut presque être chanceux pour que son problème colle aux critères!»

Même son de cloche du côté de l’Union des consommateurs: «La plupart des litiges ne seront couverts que partiellement, souligne Charles Tanguay, responsable des communications. Selon nous, le problème de l’accès à la justice pour la classe moyenne n’est pas résolu.»

Me Gagnon répond à ces critiques que la recherche d’améliorations se poursuit. Mais il prévient: élargir la couverture de l’assurance juridique tout en conservant des primes peu élevées représente un gros défi. «On peut élaborer un produit parfait, pour 500 ou 600 $ par an… Mais quel intérêt si personne ne peut l’acheter?» soulève-t-il. Aussi, même lorsqu’elle est insuffisante, une somme de 5 000 $ reste un coup de pouce…

Mais la Coalition pour l’accès à l’aide juridique croit qu’il faut faire plus, soit majorer les seuils d’admissibilité à l’aide juridique. Le ministère de la Justice indique que les barèmes de celle-ci ont déjà augmenté d’environ 45 % en cinq ans. Une hausse qui a fait passer de 8 870 à 12 844 $ le revenu brut annuel maximal permettant à une personne seule de bénéficier de ce service gratuitement.

Une évaluation des effets de cette majoration était en cours au moment de mettre sous presse.

En chiffres

  • 250 000
    Nombre approximatif de familles québécoises possédant une assurance juridique actuellement.
  • 171 $
    Taux horaire moyen d’un avocat spécialisé en droit civil général.
  • 12 056 $
    Coût moyen de deux jours d’audition pour une action au civil dans la région Québec-Atlantique.

Sources: Barreau du Québec et CanadianLawyermag.com

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  • 30 janv. 2011
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    Participation de HUGUETTE PLOUFFE

    Commentaires publiés : Non disponible

    Discussions publiées : Non disponible

    Par HUGUETTE PLOUFFE
    (Participant occasionnel)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 7 )

    Dommage que la plupart des assurances qui offre un bon prix n'aient pas d'assurance juridique. Je suis avec Bélair Direct, j'ai un très bon service mais Bélair n'a pas d'assurance juridique. Je vais devoir changer une partie de mon assurance vers une autre compagnie si je veux bénéficier d'une assurance juridique.

    Huguette

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