Question 5: Appartement et mineur
Ma fille de 17 ans loue un appartement sans mon consentement. Quelques mois plus tard – ô surprise! –, le propriétaire m’informe qu’elle n’a pas payé le loyer. Suis-je responsable de la dette?
- Oui, car je suis responsable des dettes de mes enfants mineurs.
- Non, car je n’ai pas endossé le bail.
- Non, car ma fille est âgée de 16 ans et plus.
(Réponse plus bas...)
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Réponse: 2
Si vous n’avez pas endossé le bail, vous n’êtes pas responsable de cette dette.
Par ailleurs, le Code civil du Québec stipule qu’un mineur peut signer un contrat pour satisfaire à ses besoins usuels, comme un bail pour louer un appartement. Les obligations d’un jeune de 14 ans étant différentes de celles d’un adolescent de 17 ans, la notion de «besoin usuel» varie cependant d’une situation à l’autre.
Par contre, un propriétaire qui s’engage par contrat avec un mineur sans exiger de caution pourrait, selon les circonstances, ne pas avoir de recours si le jeune ne paie pas...