Question 4: Lecteur DVD brisé
Le lecteur de DVD que je viens d’acheter ne fonctionne déjà plus. Or, je n’ai pas conservé l’emballage d’origine. Le commerçant peut-il refuser de reprendre l’appareil pour le réparer ou le remplacer?
- Oui.
- Oui, mais seulement si cette condition est clairement inscrite sur la facture.
- Non.
(Réponse plus bas...)
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Réponse: 3
Si l’appareil est défectueux, le commerçant ne peut imposer une telle condition. Si toutefois vous retournez l’appareil parce que vous changez d’idée et ne voulez plus l’acheter, le commerçant est libre de fixer les conditions de retour.