Bulletin et alertes Fils RSS Google+ Facebook Twitter Suivez-nous

Texte normal Texte moyen Texte grand

  • Imprimer
Fermer

Comment rédiger une mise en demeure

Par Stéphanie Perron

Mise à jour : novembre 2013

Téléchargez notre modèle de mise en demeure. (PDF)


Photo: Réjean Poudrette

La mise en demeure sert à informer un individu ou une entreprise de votre intention d’intenter des procédures judiciaires si elle ne remédie pas à la situation. Le fait d'expédier une mise en demeure ne vous oblige toutefois pas à poursuivre cette personne si elle ne donne aucun signe de vie ou si elle refuse votre demande.

Envoyez-la par courrier recommandé, et conservez une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de réception émise par Postes Canada. Cette preuve vous permettra de démontrer que la mise en demeure est bel et bien parvenue à son destinataire.

Important: la personne qui prend l'initiative de la mise en demeure ou du procès est appelée «demandeur» (ou partie demanderesse), alors que la personne qu'on désire poursuivre est appelée défendeur (ou partie défenderesse).

Rédigée sous forme de lettre, la mise en demeure doit contenir:

  • La date et les coordonnées de la personne ou de l’entreprise que vous désirez poursuivre.
  • La mention «sous toutes réserves» dans l’en-tête de la lettre (cela vous protège quant aux affirmations contenues dans la lettre).
  • La mention «mise en demeure» dans l’en-tête de la lettre.
  • Le problème clairement expliqué avec la date de l'événement (si vous ignorez la date, utilisez la formulation «le ou vers le ...»). Exemples: l’acheteur de votre automobile ne vous a jamais payé, votre voisin a construit un cabanon sur votre terrain, vous avez acheté un sofa que le commerçant n’a jamais livré, votre fournisseur de services téléphoniques ne respecte pas son contrat, vous avez prêté de l'argent à quelqu'un qui ne vous rembourse pas, le chien de votre voisin a sévèrement mordu votre jambe, etc.
  • S'il y a lieu, une mention qui explique de quelle façon vous avez laissé une chance à cette personne (ou à l'entreprise) de régler le problème.
  • Votre réclamation, c'est-à-dire ce que vous désirez comme solution au problème. Exemples: Si une entreprise a mal exécuté un service, voulez-vous qu'elle répare les dégâts ou préférez-vous un dédommagement? S'il s'agit d'un achat, voulez-vous qu'on répare le produit ou préférez-vous être remboursé?
  • Le délai pour régler le problème (généralement, un délai de 10 jours est raisonnable).
  • Les conséquences si vous n’obtenez pas satisfaction. Exemples: cesser de faire des paiements ou entreprendre des démarches judiciaires.
  • Votre signature et vos coordonnées.

Pour voir un exemple de mise en demeure, téléchargez notre modèle (PDF). Vous pouvez consulter d’autres exemples sur les sites du ministère de la Justice du Québec et de l’organisme Éducaloi.

De son côté, le Réseau juridique du Québec propose 24 modèles  offerts au coût de 25,75 $ chacun. Ils sont conçus pour des problèmes spécifiques comme un vice caché, des troubles de voisinage, une demande de dédommagement ou de paiement d’honoraires. Ils incluent des références aux articles de loi pertinents et des explications sur les recours judiciaires.

La partie adverse ne fait aucun cas de votre mise en demeure? Consultez notre dossier sur la cour des petites créances, ainsi que nos articles sur la Justice sans avocat et les ressources juridiques à faible coût.


Promotion iPad