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Les pratiques de Visa et MasterCard «anticoncurrentielles»

Par Stéphanie Perron

Mise en ligne : 16 décembre 2010

Le Bureau de la concurrence du Canada a déposé une demande au Tribunal de la concurrence pour faire abolir les règles «contraignantes et anticoncurrentielles» que Visa et MasterCard imposent aux détaillants qui acceptent leurs cartes de crédit.

Photo: Stéphanie Perron

Les sociétés Visa et MasterCard facturent généralement aux marchands un montant variant entre 1,5 et 3 % du montant des achats réalisés au moyen de leurs cartes. En comparaison, les frais représentent environ 12 ¢ par transaction lorsqu’un consommateur paie avec sa carte de débit, peu importe le montant de l’achat.

Par exemple, lorsqu’un consommateur règle un achat de 200 $ avec sa carte de crédit, le détaillant doit payer à Visa ou MasterCard des frais de transaction variant de 3 à 6 $, tandis qu’il en coûterait seulement 12 ¢ si l’achat avait été acquitté avec une carte de débit.

Or, Visa et MasterCard interdisent aux commerçants de percevoir des frais supplémentaires lorsque les consommateurs paient avec une carte de crédit. Les deux réseaux empêchent aussi les marchands d’inciter leurs clients à régler leurs achats avec d’autres modes de paiement (en offrant un rabais à ceux qui paient en argent comptant, par exemple).

Et puisque les détaillants refilent à leur clientèle les coûts qu’ils sont forcés de débourser, les contraintes imposées par Visa et MasterCard auraient engendré une augmentation des prix pour l'ensemble des consommateurs, croit le Bureau de la concurrence. C'est donc dire que les clients qui paient en argent comptant ou par carte de débit assument indirectement les frais de ceux qui paient par carte de crédit.

Autre règle contraignante: les commerçants qui acceptent les cartes de Visa ou MasterCard doivent s’engager à accepter toutes les cartes de crédit offertes par ce même réseau, y compris celles qui entraînent des frais onéreux, notamment les cartes de type «privilège».

Le Bureau de la concurrence souligne que le recours contre les deux géants du paiement par carte de crédit a été entamé à la suite de plaintes de commerçants. «Le comportement anticoncurrentiel de Visa et MasterCard s’avère particulièrement nuisible pour les petites et moyennes entreprises», croit la commissaire de la concurrence, Melanie Aitken.

Réactions
Quoiqu'il en soit, Option consommateurs demande au Bureau de la concurrence de faire preuve de prudence dans ses démarches, notamment parce que l’abolition de la règle interdisant d'imposer des frais pourrait désavantager les consommateurs, car les marchands pourraient alors exiger des frais qui varient selon la carte de crédit utilisée. «Cette surfaturation pourrait varier d’un commerce à l’autre, et le consommateur découvrirait ce qu’il doit réellement payer une fois rendu à la caisse, croit l'organisme de défense des consommateurs. Par exemple, pour un bien de 10 $, le consommateur pourrait devoir débourser 12 $ dans un magasin, et 13 $ dans un autre.»

De son côté, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante considère que l'organisme fédéral «fait un cadeau de Noël anticipé aux PME», et croit que l'initiative représente une «excellente nouvelle».

Selon le Bureau de la concurrence, les frais payés par les détaillants canadiens représentent près du double de ce que doivent débourser les marchands en Europe, et un peu moins que ce que paient les commerçants américains.

Les sociétés Visa et MasterCard traitent environ 90 % des transactions effectuées par carte de crédit au Canada.

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  • 20 janv. 2013
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    Participation de GERARD LESSARD

    Commentaires publiés : 13

    Discussions publiées : 4

    Par GERARD LESSARD
    (Collaborateur)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 0 )

    Dans le fond, comme les marchands calculent déja le coût des cartes de crédit dans leurs prix,la seule alternative est un rabais accordé à ceux qui paient comptant avec interdiction légale pour les compagnies de crédit de pénaliser de quelque manière que ce soit les marchands qui offrent un rabais à ceux qui paient comptants

  • 5 janv. 2011
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    Participation de Robert Taillon

    Commentaires publiés : Non disponible

    Discussions publiées : Non disponible

    Par Robert Taillon
    (Participant occasionnel)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 1 )

    En toute chose, il faudrait lister ce qui fait augmenter le pris des marchandises que nous achetons ...

    Par exemple, un meuble de $500. devrait indiquer $485. pour le meuble et $15. pour les frais de carte de crédit ... bien entendu, celui qui paie comptant ou par chèque, debourserait seulement le $485., et celui qui paie avec une carte de crédit dépenserait $500. pour le même article.

    Bonne fin de journée.

    • 6 janv. 2011
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      Participation de Olivier Quirion

      Commentaires publiés : 2

      Discussions publiées : Non disponible

      Par Olivier Quirion
      (Participant occasionnel)

      Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 0 )

      pas daccord, certes le paiment par carte de crédit coute des frais au magasin, mais payer par argent ou chèque demande autant en temps et manipulation (aller changer le cheque, compter, entreposer sécuritairement et déposer l'argent, donc en bout de ligne ca revient pas mal au meme prix pour le magasin sauf sur de tres gros montant.

  • 16 déc. 2010
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    Participation de LOUIS TREPANIER

    Commentaires publiés : Non disponible

    Discussions publiées : Non disponible

    Par LOUIS TREPANIER
    (Participant occasionnel)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 5 )

    Bravo! Enfin on se réveil. Je suis un de ceux qui, lorsque j'achete un bien relativement dispendieux, me fait un devoir de me faire baisser le prix car je paye cash. Si le marchand ne me le baisse pas de 2% je ne le prend pas de celui-ci, je l'achète ailleur. Je ne fais que très peu de crédit donc je n'ai pas à payer pour ceux qui achètent tous sur la carte. Il faut que le marchand le charge à celui qui demande crédit et non le mettre sur le prix de l'article pour que celui qui paye cash ne soit pas lésé. Je déteste être floué de la sorte. Moin de crédit pour une économie plus en santée.

  • 16 déc. 2010
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    Participation de Jean-Guy Larocque

    Commentaires publiés : 5

    Discussions publiées : Non disponible

    Par Jean-Guy Larocque
    (Participant occasionnel)

    Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 10 )

    Anticoncurrentielles? Qu'attend le gouvernement pour en faire autant avec les pétrolières? Quand Shell passe de $1,10.4 à $1,15.9, Esso passe de $1,10.4 à $1,15.9, Canadian Tire passe de $1,10.4 à $1,15.9, etc. etc. etc. C'est concurrentiel ça??? Le parlement n'y fait pourtant rien et les pétrolières jouent au yoyo avec notre budget. C'est vrai qu'un pourcentage important de ce prix est fait de taxes et de taxes sur les taxes. D'où conflit d'intérêt entre protection du consommateur et profit. C'est vrai aussi que le mot "parlement" contient deux verbes : parler et mentir...

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