Le Bureau de la concurrence du Canada a déposé une demande au Tribunal de la concurrence pour faire abolir les règles «contraignantes et anticoncurrentielles» que Visa et MasterCard imposent aux détaillants qui acceptent leurs cartes de crédit.

Photo: Stéphanie Perron

Les sociétés Visa et MasterCard facturent généralement aux marchands un montant variant entre 1,5 et 3 % du montant des achats réalisés au moyen de leurs cartes. En comparaison, les frais représentent environ 12 ¢ par transaction lorsqu’un consommateur paie avec sa carte de débit, peu importe le montant de l’achat.

Par exemple, lorsqu’un consommateur règle un achat de 200 $ avec sa carte de crédit, le détaillant doit payer à Visa ou MasterCard des frais de transaction variant de 3 à 6 $, tandis qu’il en coûterait seulement 12 ¢ si l’achat avait été acquitté avec une carte de débit.

Or, Visa et MasterCard interdisent aux commerçants de percevoir des frais supplémentaires lorsque les consommateurs paient avec une carte de crédit. Les deux réseaux empêchent aussi les marchands d’inciter leurs clients à régler leurs achats avec d’autres modes de paiement (en offrant un rabais à ceux qui paient en argent comptant, par exemple).

Et puisque les détaillants refilent à leur clientèle les coûts qu’ils sont forcés de débourser, les contraintes imposées par Visa et MasterCard auraient engendré une augmentation des prix pour l'ensemble des consommateurs, croit le Bureau de la concurrence. C'est donc dire que les clients qui paient en argent comptant ou par carte de débit assument indirectement les frais de ceux qui paient par carte de crédit.

Autre règle contraignante: les commerçants qui acceptent les cartes de Visa ou MasterCard doivent s’engager à accepter toutes les cartes de crédit offertes par ce même réseau, y compris celles qui entraînent des frais onéreux, notamment les cartes de type «privilège».

Le Bureau de la concurrence souligne que le recours contre les deux géants du paiement par carte de crédit a été entamé à la suite de plaintes de commerçants. «Le comportement anticoncurrentiel de Visa et MasterCard s’avère particulièrement nuisible pour les petites et moyennes entreprises», croit la commissaire de la concurrence, Melanie Aitken.

Réactions
Quoiqu'il en soit, Option consommateurs demande au Bureau de la concurrence de faire preuve de prudence dans ses démarches, notamment parce que l’abolition de la règle interdisant d'imposer des frais pourrait désavantager les consommateurs, car les marchands pourraient alors exiger des frais qui varient selon la carte de crédit utilisée. «Cette surfaturation pourrait varier d’un commerce à l’autre, et le consommateur découvrirait ce qu’il doit réellement payer une fois rendu à la caisse, croit l'organisme de défense des consommateurs. Par exemple, pour un bien de 10 $, le consommateur pourrait devoir débourser 12 $ dans un magasin, et 13 $ dans un autre.»

De son côté, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante considère que l'organisme fédéral «fait un cadeau de Noël anticipé aux PME», et croit que l'initiative représente une «excellente nouvelle».

Selon le Bureau de la concurrence, les frais payés par les détaillants canadiens représentent près du double de ce que doivent débourser les marchands en Europe, et un peu moins que ce que paient les commerçants américains.

Les sociétés Visa et MasterCard traitent environ 90 % des transactions effectuées par carte de crédit au Canada.

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