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Les clients de la Banque Royale et de MBNA recevront des millions en indemnisations

Par Rémi Leroux

Mise en ligne : 17 avril 2014

Une entente de principe a été conclue entre Option consommateurs et deux des 12 banques qui faisaient l’objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit.

L’entente vise les clients de la Banque Royale (RBC) et de la MBNA, désormais
connue sous le nom Bank of America Canada. Photo: Shutterstock

Alors que vous n’aviez rien demandé, vous découvrez un beau matin que votre banque a augmenté de 2 000 $ la limite de votre carte de crédit! Jusqu’en 2010, cette pratique était courante au Québec et de nombreux établissements bancaires ont ainsi relevé le potentiel d’endettement de milliers de consommateurs sans leur consentement.

Depuis 2003, Option consommateurs dénonce cette façon de faire, de même que d’autres pratiques des émetteurs de cartes de crédit. Responsable du service budgétaire et juridique à l’Association de défense des intérêts des consommateurs, Sylvie De Bellefeuille affirme que «les banques ont employé pendant des années des méthodes qui allaient à l’encontre de la Loi sur la protection du consommateur», et qui ne sont plus autorisées aujourd’hui.

Parmi les pratiques dénoncées:
• L’augmentation de la limite d’une carte de crédit sans le consentement du client;
• Le non-respect du délai de grâce de 21 jours devant être accordé au client pour qu’il acquitte un solde de crédit;
• L’imposition de frais pour le dépassement d’une limite de crédit;
• L’imposition de frais pour une avance de fonds.

Rappelons qu’en 2003, Option consommateurs a déposé des recours collectifs contre 12 banques canadiennes. Ceux contre la Banque Royale et MBNA (désormais connue sous le nom Bank of America Canada) viennent de se conclure par une entente de principe. Les deux institutions ont accepté de verser un total de 37,5 millions de dollars pour mettre fin à la bataille judiciaire.

«Une fois l’indemnisation indirecte et les frais d’avocats prélevés, ce sont plus de 26 millions de dollars qui seront versés aux consommateurs qui ont subi l’une ou l’autre des quatre pratiques que nous avons dénoncées», précise Sylvie De Bellefeuille.

L’indemnisation indirecte (350 000 $) sera partagée entre Option consommateurs, Pro Bono Québec et la campagne Dans la marge jusqu’au cou! de la Coalition des associations de consommateurs du Québec afin de contribuer au financement de leurs activités de sensibilisation auprès des consommateurs.

Qui est concerné par l’entente de principe?
Toute personne détentrice d’une carte de crédit active dans l’une des deux banques signataires de l’entente de principe, soit la Banque Royale et MBNA. Les consommateurs qui ont été clients de ces banques par le passé, mais ne le sont plus, ne toucheront pas de dédommagement. Environ un million de personnes au Québec pourrait être concernées par le règlement, estime Option consommateurs.

Quel montant recevront les clients?
«Le montant des dédommagements variera selon que les gens sont clients de MBNA ou de la Banque Royale, précise Sylvie De Bellefeuille, simplement parce l’étendue des pratiques n’était pas la même dans les deux banques. L’indemnisation sera au minimum de 12 $ par personne.»

Comment se faire indemniser?
Les consommateurs n’auront pas de démarche proactive à faire auprès de leur institution financière ou d’un gestionnaire de recours. Les indemnisations seront versées directement sur leurs comptes de carte de crédit.

Quand les indemnisations seront-elles versées?
Me Gilles Krief, du cabinet Sylvestre Fafard Painchaud, qui représente Option consommateurs, rappelle qu’il s’agit pour l’instant d’une entente de principe. «La Cour supérieure du Québec doit maintenant décider si l’entente a été conclue dans l’intérêt des membres du recours collectif», dit-il. Une audience est prévue le 22 mai 2014. Si l’entente est approuvée par la Cour, il faudra encore plusieurs mois avant que les premières indemnisations soient versées.

Encore 10 banques dans la mire
Parmi les recours collectifs déposés en 2013 par Option consommateurs, les procédures contre les banques suivantes sont encore en cours: Banque Amex du Canada, Banque canadienne impériale de commerce, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada, Banque Le Choix du Président, Banque Toronto-Dominion, Banque de Montréal, Citibanque Canada et Banque Canadian Tire

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  • 25 mai 2015
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    Participation de MARTINE CAMPEAU

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    Par MARTINE CAMPEAU
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    J'utilise une carte Visa-Banque Royale depuis plus de 25, on a augmenté ma limite de crédit sans mon consentement, à plusieurs reprises et je n'ai jamais reçu d'indemnisation. Que me suggérez-vous de faire ?

    • 26 mai 2015
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      Participation de Jade Gariépy

      Commentaires publiés : 345

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      Par Jade Gariépy
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      Bonjour Mme Campeau,
      Pour obtenir plus de précisions sur l'évolution de ce recours collectif, nous vous invitons à contacter directement Option consommateurs. Voici ses coordonnées : info@option-consommateurs.org ou 1 888-412-1313 (numéro sans frais).

  • 22 avr. 2014
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    Participation de Jocelyne Sagala

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    Par Jocelyne Sagala
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    Quoi faire si on a fermé notre carte depuis ?

  • 22 avr. 2014
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    Participation de AUDREY PAUL

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    Par AUDREY PAUL
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    J'ai été vraiment choquée lorsque Capital One m'a facturé 20$ pour avoir dépassé ma limite de crédit, pourquoi ne pas simplement bloquer l'achat??

  • 18 avr. 2014
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    Participation de CHRISTIAN RODIER

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    Par CHRISTIAN RODIER
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    ca commence a etre le temps que les banques travaillent pour nous avec tout l argent qu on leur fait faire ,je suis un homme de 56 ans ,quand j ai commencé a avoir du credit j avais 18 ans ,j en ai payédes interets,on se fait une blonde on se mari on fait des enfants apres on divorce et les enfants vont outre mer alors ca coute ,si j aurais ete eduqué a compter mon argent de la bonne facon auj ma maison serait fini de payer ,alors merci pour les enfants futur,, christian

  • 18 avr. 2014
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    Participation de DENISE GAGNON

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    Par DENISE GAGNON
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    Les anciens détenteurs ne pourront être indemnisés. La BRC doit se frotter les mains car j'imagine que plusieurs clients comme moi ont fermé leurs comptes suite aux scandales sur l'utilisation abusive de travailleurs migrants !

  • 18 avr. 2014
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    Participation de Lynda Latreille

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    Par Lynda Latreille
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    Je suis cliente de la RBC depuis 1986 et ces frais qu'ils ont déduits de mon compte , avant mes transactions personnel ex.: chèque, paiement de factures etc. + frais de retour de transactions sans fonds + 37,50$ de frais il est clair que je vais changer de banque en plus j'ai les cartes de credit MBNA + Canadian Tire. Comment pourront nous obtenir ou meme calculé l'étendue des dommages à mon credit. MERCI RBC

  • 17 avr. 2014
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    Participation de 9268-9827 Québec Inc

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    Par 9268-9827 Québec Inc
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    Les grands gagnants de ce recours collectif semblent être les avocats...près d'un tiers du montant.

    Au moins, la cause est noble, mais à 12 dollars par personne, c'est maigre comme gain. On devrais plutôt remettre le montant total du recours collectif à des organismes de lutte contre la pauvreté.

  • 17 avr. 2014
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    Participation de Jean-Guy Larocque

    Commentaires publiés : 5

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    Par Jean-Guy Larocque
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    Concernant l'augmentation de la limite de crédit, ceci constitue une augmentation du pouvoir d'achat, et non un obligation d'acheter. Le crédit doit être géré avec sagesse. Se plaindre d'avoir trop de pouvoir d'achat est, à mes yeux, comme intenter une poursuite contre Hydro-Québec parce qu'elle nous fournit tout le courant que nos appareils demandent ...y compris même un court-circuit qui peut incendier la maison. L'électricité et l'argent sont des "pouvoirs" et non des "obligations". È leur usage on reconnaît le sage du fou.
    Et moi, je ne suis pas d'accord pour niveler la société par le bas, pour passer des loi qui handicapent le plus sage pour protéger le plus fou.

    Idem pour le dépassement d'une limite de crédit ; c'est une question de gestion.

    • 24 avr. 2014
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      Participation de MARC DESJARDINS

      Commentaires publiés : 3

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      Par MARC DESJARDINS
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      Et non ce n'est pas une question de gestion! mon cher gestionnaire, c'est une question du taux d'entêtement!
      Quand une compagnie augmente ton crédit (comme carte de crédit) sans te le demander, il augmente ta dette, même si tu l'utilise pas. Et quand tu vas faire une demande de prêt, il peuvent te refuse en disant que tu es trop de crédit (trop de dette) même si tu l'utilise pas. Cela peut affecter ta cote de crédit, et il peuvent refuser un prêt. Tu devrais savoir cela le gestionnaire. ;-)

    • 8 mai 2014
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      Participation de DIANE Croteau

      Commentaires publiés : 2

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      Par DIANE Croteau
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      M. Desjardins a raison. On m'a refusé un prêt parce que la limite de mes cartes de crédit, dont MBNA, était trop élevée! Je ne comprenais pas vraiment le sens de ce refus, mais j'ai fais diminuer la limite de mes cartes de crédits que je n'atteignais jamais, de toute façon, et qu'on m'avait attribué "gratuitement".
      La demande de mon prêt a alors été accepté.
      Donc, M. Larocque, ce POUVOIR d'achat, dont vous parler, peut être une nuisance, dans certains cas...

    • 18 mai 2014
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      Participation de Hélène Mai

      Commentaires publiés : Non disponible

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      Par Hélène Mai
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      Je suis désolée M. Larocque mais ce n'est pas qu'une question de gestion pour le dépassement d'une limite de crédit. Ce n'est pas aux consommateurs de vérifier scrupuleusement à combien de dépenses ils sont rendus sur leur carte. Si j'accepte d'avoir une limite de crédit à 1000$, je m'attends à ce qu'ils me permettent que ce montant et qu'ils refusent mes achats qui dépassent le montant. Je vois dans leur manière de faire qu'un autre moyen de se faire de l'argent sur le dos des gens.

  • 17 avr. 2014
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    Participation de MARC DESJARDINS

    Commentaires publiés : 3

    Discussions publiées : Non disponible

    Par MARC DESJARDINS
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    11,5 millions de $ pour les avocats de l'association du recourt collectif, c'est eux les chanceux de ce recours et non les 12$ pour chaque (actuel clients)!!!
    Mais je félicite quand même l'association d'avoir gagné contre les grosses institutions et compagnies qui se croient tout permis.

  • 17 avr. 2014
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    Participation de Tina Lalonde

    Commentaires publiés : Non disponible

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    Par Tina Lalonde
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    Plutôt injuste d'exclure les ancients clients de l'indemnisation. Choisir de ne plus faire affaires avec une entreprise parce qu'elle a des pratiques douteuses ne devrait pas aujourd'hui nous exclure de l'indemnisation. C'est comme dire, continuez à vous faire avoir par la cie, tout d'un coup qu'il y aurait un recours collectif et que vous seriez remboursé... Si vous quittez avant, tant pis pour vous.

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