Le Funérarium Claude Le Sieur inc. et son président Claude Le Sieur, ont été déclarés coupables d'une infraction à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. L'établissement principal du funérarium est situé au 530, 4e Rue à
Saint-Jean-sur-Richelieu. L'infraction a été commise en juillet 2009.
L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'entreprise et à son président d'avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les paiements reçus pour les contrats d'arrangements préalables de services funéraires.
Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière. Il
sert à y déposer, temporairement et en toute sécurité, l’argent que les
consommateurs confient au salon funéraire. Le
fait de placer les montants dans un tel compte protège l'argent des
clients, notamment en cas de fermeture ou de faillite de l'entreprise.
Puisqu'il s'écoule généralement plusieurs années entre la signature
du
contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
et son exécution, le dépôt auprès du fiduciaire des sommes perçues par
la maison funéraire lors de la conclusion du contrat assure aux
consommateurs la protection des sommes payées d'avance jusqu'au moment
où les services seront rendus.
L'entreprise et son président ont chacun écopé d'une amende de 1 885 $ pour la même infraction.
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