La société d’État espère que la menace de la cote de crédit entachée réduira le nombre de mauvais payeurs.
«Introduction d’une mesure structurante permettant une meilleure gestion du risque de crédit des clients résidentiels». Tel est l’intitulé du projet (PDF) déposé par Hydro-Québec auprès de la Régie de l’énergie à la fin de juillet. Concrètement, le distributeur d’électricité souhaite transmettre les habitudes de paiement de tous ses clients aux bureaux de crédit. Objectif visé: faire en sorte que le paiement de la facture d’électricité soit priorisé par les consommateurs et ainsi réduire le nombre d’impayés.
«Les gens qui ne paient pas ne sont pas forcément de mauvaise foi»
L’idée fait réagir Option consommateurs qui se positionne contre, d’abord parce qu’elle touche l’ensemble des clients, plutôt qu’exclusivement ceux qui ne paient pas leur facture. «On sort le bazooka pour une minorité de mauvais payeurs», s’insurge Dominique Gervais, avocate à l’association.
Autre pierre d’achoppement selon Option: les ménages qui perçoivent de faibles revenus risquent d’être encore plus fragilisés par cette mesure. «Les gens qui ne paient pas leur facture ne sont pas forcément de mauvaise foi. Parfois, ils n’en ont simplement pas les moyens. Sachant que de nos jours de plus en plus d’employeurs, assureurs, propriétaires de logement, etc., consultent le dossier de crédit, on peut facilement imaginer les blocages supplémentaires que cela pourrait engendrer», poursuit l’avocate.
L’association affirme enfin qu’Hydro-Québec pervertit l’utilisation du dossier de crédit: «Il est fait pour établir la solvabilité des gens et évaluer le risque qu’ils représentent pour les prêteurs, pas pour leur mettre de la pression et les forcer à payer», insiste Me Gervais.
La décision de la Régie de l’énergie quant à la mise en œuvre de ce projet devrait tomber vers février 2013.
Environ 85 % de la clientèle paie sa facture d'électricité avant échéance.
En 2011, Hydro-Québec a conclu des ententes de paiement visant à faciliter le règlement de 202 173 cas résidentiels dont 61 255 ententes pour clients à faible revenu (9 956 de ces ententes offraient un soutien au paiement de la dette et, dans certains cas, de la consommation courante).
Depuis 2009, les ententes personnalisées conclues avec les clients à revenu faible et modeste ont pratiquement triplé:
- 2009: 3 491 ententes
- 2010: 4 420 ententes
- 2011: 9 956 ententes
Source: Hydro-Québec.
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