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Fraudes: l'âge d'or des «fraudeurs à cravate»

Par Frédéric Perron

Mise en ligne : février 2010


Libération conditionnelle à revoir

Le juge Wagner souligne aussi que la question de la libération conditionnelle au sixième de la peine, une pratique décriée par de nombreux citoyens, n’est pas la responsabilité des tribunaux .

«Il est important pour le Tribunal de rappeler que la question des libérations conditionnelles relève du Parlement et qu’il appartient aux responsables politiques de répondre de leurs actes ou de leurs omissions», indique-t-il.

Le gouvernement canadien ne tarde pas à réagir. Le 26 octobre 2009, il annonce un resserrement de la procédure d’examen expéditif, selon laquelle les individus qui ont commis un crime non violent et qui en sont à une première offense obtiennent de façon quasi automatique une libération conditionnelle après avoir purgé le sixième de leur peine.

Avec les modifications proposées, la libération serait accordée au mérite et tiendrait mieux compte de la défense des groupes de victimes.