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Vous n’arrivez pas à régler un différend avec votre voisin, un entrepreneur ou une petite entreprise? La première étape consiste à lui envoyer une mise en demeure. Si rien ne bouge, intentez des procédures judiciaires. À cet égard, un nouveau formulaire Web permet de remplir, étape par étape, une demande qui officialisera votre poursuite à la cour des petites créances. Au fur et à mesure que vous remplirez le formulaire, des indications vous expliqueront comment procéder en tenant compte des renseignements que vous soumettez, par exemple le motif de la poursuite, les témoins (s’il y a lieu) ou les documents que vous voulez déposer à la cour pour appuyer votre version des faits. Ce nouvel outil interactif permet également d’indiquer si vous désirez obtenir l’assistance gratuite d’un greffier – par téléphone – pour qu’il vérifie la conformité de votre demande.

Attention: ce formulaire Web vous aide à remplir une demande de façon adéquate. Pour que la requête constitue un dépôt légal, vous devez vous rendre en personne au greffe de la Division des petites créances, un comptoir situé au palais de justice.