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Erreur sur la personne ? Prouvez-le

Par Stéphanie Perron

Mise en ligne : septembre 2010

Photo: iStockphoto

En 2007, un jeune homme s’abonne au service de téléphonie et  d’Internet de Vidéotron. Lorsqu’il reçoit sa deuxième facture, il constate qu’on lui réclame des paiements additionnels de 258 $ et de 324 $ pour des comptes en souffrance imputables à des périodes au cours desquelles il n’était pas abonné.

Après qu’il eut fait plusieurs démarches auprès de la compagnie, notamment pour aller s’identifier dans une succursale du Club Vidéotron afin de prouver qu’il n’était pas le titulaire des comptes en souffrance, Vidéotron annule enfin les réclamations.

L’abonné n’est toutefois pas au bout de ses peines puisque – ô surprise ! – la compagnie interrompt son service quelques mois plus tard.

Contrarié, le jeune homme annule son contrat et fait parvenir une mise en demeure à Vidéotron. Il réclame 2 698 $ en dommages-intérêts ainsi que 2 000 $ en dommages-intérêts punitifs pour pratiques commerciales non acceptables.

Devant la cour des petites créances, Vidéotron soutient qu’elle a tenté de régler le dossier à l’amiable après avoir réalisé son erreur. La compagnie justifie sa bévue en expliquant que les comptes en souffrance appartenaient à deux clients portant le même nom que le nouvel abonné.

Cet argument est-il valable ? Pas du tout, croit le juge. « Les relations personnelles et commerciales entre individus doivent s’exercer selon les principes de la bonne foi. Il appartenait à Vidéotron de s’assurer qu’il s’agissait bien de la bonne personne avant de lui imputer la demande de paiement. En demandant à son client de prouver qu’il n’était pas le débiteur des comptes en souffrance, de faire la preuve de sa date de naissance et de se présenter chez Vidéotron, on lui imposait un fardeau de preuve contraire aux exigences de la bonne foi. »

Compte tenu du déséquilibre entre un simple abonné et une compagnie imposante « qui jouit d’un grand pouvoir commercial », le tribunal condamne Vidéotron à payer 1 500 $ à titre de dommages-intérêts.

Dans son jugement, le magistrat a précisé qu’il déplorait l’attitude de Vidéotron, mais que les dommages-intérêts punitifs ne pouvaient être octroyés parce que les preuves ne démontraient pas une conduite intentionnelle.

Jugement no 500-32-108311-087

Pour consulter le jugement, rendez-vous au www.jugements.qc.ca et inscrivez le numéro dans la section « Mots clés ».

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