Vous recevez en cadeau des gants que vous n'aimez pas. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser? Pas du tout!
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Cependant, la majorité d'entre eux acceptent de le faire sur
présentation de la facture si le produit est dans son emballage
original. En cette période festive où un échange de cadeaux n'attend pas l'autre, voici quatre situations qui pourraient se présenter à vous.
1) Retour d'un bien non défectueux
Rien n’oblige un marchand à reprendre un produit, à l’échanger ou à
remettre une note de crédit, à moins qu’il ne soit défectueux. La majorité des commerçants ont toutefois leur propre politique de retour
de marchandise et ils sont libres d'en fixer les conditions.
À cet égard, les commerçants doivent respecter la politique d'échange ou
de remboursement annoncée, à moins d’avoir inscrit «non échangeable» ou
«vente finale» sur la facture. Le délai pour retourner un produit varie selon l’article ou le magasin,
mais la majorité des entreprises consentent à prolonger ce délai durant
la période des Fêtes.
Pour éviter les mauvaises surprises:
- Faites inscrire les modalités de retour sur le reçu, par exemple «échangeable dans un délai de 10 jours».
- Il s’agit d’un cadeau? Demandez au commerçant de l'inscrire sur le reçu.
- Renseignez-vous sur la politique d'échange de l'établissement.
Par exemple, plusieurs marchands n'acceptent aucun échange dans la
semaine qui suit Noël.
2) Retour d'un produit défectueux
Lorsque vous achetez un bien, vous bénéficiez automatiquement d'une garantie légale de qualité (aussi appelée «garantie
légale») qui dit qu’un bien doit avoir une durée de vie
raisonnable, peu importe si la garantie conventionnelle (garantie du
fabricant) comprend une couverture limitée.
Cette protection comprend une garantie de qualité contre les
vices cachés, de même qu’une garantie d’usage qui prévoit qu’un produit
doit servir pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé.
Cette protection s’applique automatiquement à l’achat du bien, et le
vendeur ne peut en aucun cas s’y soustraire. Puisqu’elle est prévue par
la loi, pas besoin de s’en «procurer» une. Attention: sa portée et sa
durée sont déterminées par le gros bon sens. Ultimement, c’est un juge
qui décidera jusqu’à quel point elle s’applique.
Par conséquent, si le cadeau que vous recevez s'avère défectueux, le commerçant doit le
réparer ou le faire réparer sans frais. Si le bien ne peut être réparé,
le marchand doit alors l'échanger. Si cela s'avère impossible, il doit
vous rembourser.
3) Acompte versé sur une mise de côté
L'achat d'un bien constitue un contrat, que l'on confirme en déposant un
acompte. Bien que certains marchands soient assez souples dans ce
domaine, ils peuvent refuser l'annulation d'une mise de côté.
4) Coupon de garantie
Vous recevez en cadeau un GPS. Dans la boîte, un
document stipule que vous devez remplir le coupon de garantie et le
retourner au fabricant. Pas si vite! Selon la Loi sur la protection du
consommateur, il n’est pas nécessaire de retourner quoi que ce soit au
fabricant pour qu’une garantie soit valide.
Si l’appareil s’avère défectueux pendant la durée de la garantie, le
marchand et le fabricant doivent respecter la garantie, que vous ayez ou
non retourné le coupon par la poste.
Notez toutefois que le fait d’enregistrer l'appareil auprès du fabricant
vous permettrait d’être informé si le GPS faisait l’objet d’un
rappel.
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