Les «ventes mariées»: un fléau
C’est en 1996 que l’entité gouvernementale de protection des consommateurs est née et, avec elle, le droit des consommateurs panaméens ainsi que les tribunaux spécialisés en matière de consommation.
Mais la loi reste inefficace. En 2006, l’Autoridad de Protección del Consumidor y Defensa de la Competencia prend la relève.
L’Autorité s’avère plus éloignée des pouvoirs politiques que sa prédécesseure, mais est-elle vraiment indépendante des pouvoirs économiques? Selon l’avocat à la Cour suprême du Panama, Me Ivan Pierre Julia Alonso, «au Panama, le pouvoir économique est concentré entre les mains de quelques familles, ce qui rend difficile le travail de l’Autorité».
Celle-ci jouit toutefois de pouvoirs coercitifs plus grands et peut infliger des amendes plus sévères, jusqu’à concurrence de 25 000 balboas (équivalent du dollar US), notamment pour sanctionner le nouveau fléau commercial qui sévit au pays, la pratique des «ventes mariées».
«Par exemple, si vous voulez acheter du lait, certains commerçants vous disent "je te vends un litre de lait, mais seulement si tu achètes telle ou telle chose". Cela leur permet donc de vendre plus de produits, explique Me Dayra Vial, conseillère juridique de l’Autorité. Mais les ventes mariées ne se justifient pas commercialement; c’est donc une pratique qui ne peut plus se faire maintenant.»
Le personnel de l’Autorité visite les supermarchés afin d’y comparer le prix des aliments, de s’assurer que des dates d’expiration y sont indiquées, que les lieux sont salubres et que le poids annoncé des produits est véridique.
Me Vial souligne que pour inciter les consommateurs à porter plainte, la loi stipule que toute personne ayant dénoncé une infraction commise par un commerçant reconnu coupable a droit à 25 % de l’amende imposée à celui-ci.
Cette politique semble avoir porté fruit: en 2007, l’Autorité a résolu près de 3000 plaintes totalisant plus de 21 millions de balboas en faveur des consommateurs.
La plupart de ces plaintes concernaient des ruptures de garanties, de contrats et de services, des encaissements illégaux, des informations manquantes, etc.