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Cartes de crédit : les nouvelles règles décryptées

Par Priscilla Franken

Mise en ligne : 02 septembre 2010

De nouvelles dispositions réglementaires concernant les cartes de crédit sont entrées en vigueur le 1er septembre. Que vont-elles changer concrètement ? Et quel sera leur impact sur votre quotidien ?

Photo: iStockphoto

Annoncées dès septembre 2009, les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux cartes de crédit s’ajoutent à celles qui sont entrées en vigueur en début d’année (voyez l’encadré en fin d’article).

Objectifs d’Ottawa : rendre les produits financiers plus transparents, restreindre les pratiques désavantageuses pour les consommateurs et mieux les protéger.

À noter que ces mesures concernent exclusivement les établissements sous réglementation fédérale, ce qui exclut par exemple les coopératives (le Mouvement Desjardins, pour ne citer que la plus connue).

• LE DÉLAI DE GRÂCE : 21 JOURS AU MINIMUM

Avant. Les délais de grâce que certaines institutions financières accordaient pour les nouveaux achats variaient de 15 à 24 jours lorsque le consommateur réglait l’intégralité du solde. De plus, il arrivait que des intérêts soient appliqués durant ce délai – pourtant appelé « de grâce » ! – sur tout nouvel achat quand un solde était reporté de la période précédente.

Aujourd’hui. Vous bénéficiez d’un délai de grâce d’au moins 21 jours (à compter de la date d’émission du relevé) sur les nouveaux achats effectués par carte de crédit si vous réglez la totalité de votre solde du mois courant, et ce même si vous avez un solde reporté du mois précédent.

L’avis de l’expert. « En théorie, cette disposition ne change rien pour les Québécois, puisqu’ils en bénéficient déjà avec l’article 126 de la Loi sur la protection du consommateur, explique Élise Thériault, conseillère juridique à Option consommateurs. Je dis en théorie car, en pratique, plusieurs institutions faisaient perdre ce bénéfice à leurs clients. »

Une pratique qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs recours collectifs. Le changement est donc très positif, selon Mme Thériault : « Il vient confirmer la loi provinciale, c’est fantastique ! Les institutions bancaires ne pourront plus ne pas l’appliquer en utilisant l’argument selon lequel elles dépendent de la loi fédérale. »

Pour consulter les recours collectifs actifs :
- perte de la période de grâce ;
- période de paiement de moins de 21 jours.

• LA RÉPARTITION DES REMBOURSEMENTS : DEUX POSSIBILITÉS

Avant.
Pour certains comptes de cartes de crédit, des taux d’intérêt différents s’appliquent en fonction du type d’opération effectuée (achats, avances de fonds, transferts de soldes). Jusqu’à maintenant, les paiements versés par les consommateurs étaient souvent affectés au solde impayé évoluant au taux d’intérêt le moins élevé.

Aujourd’hui. Les banques doivent affecter les paiements supérieurs au minimum requis selon une méthode avantageuse pour les consommateurs, soit en imputant les paiements au solde portant le taux d’intérêt le plus élevé, soit en répartissant ces paiements de façon proportionnelle entre les différents types de soldes.

L’avis de l’expert.
« C’est plus avantageux, surtout lorsqu’il s’agit de gros montants », souligne Élise Thériault. Elle estime néanmoins que le gouvernement pouvait faire mieux : « Il aurait fallu imposer l’imputation des paiements au solde portant le taux d’intérêt le plus élevé. À mon avis, aucune banque n’optera pour cette option, car c’est la moins avantageuse pour elles. C’est dommage. »

• CONNAÎTRE LE TEMPS REQUIS POUR PAYER SON SOLDE

Les relevés de carte de crédit doivent dorénavant indiquer le temps qu’il faudra pour régler le solde d’une carte de crédit au complet si vous n’effectuez que le paiement minimum requis chaque mois.

Pourquoi cette information est essentielle : vous avez, par exemple, un solde de 1 000 $ sur votre carte de crédit. Le taux d’intérêt s’élève à 18 %. On suppose que vous n’effectuerez aucun autre achat avec cette carte. Si le paiement minimum s’élève à 2 % du solde et que vous ne payez que le minimum requis chaque mois, il vous faudra 19 ans et trois mois pour rembourser entièrement votre dette...

Et vous aurez payé 1 931,33 $ d’intérêt sur le capital (source : Les cartes de crédit : de nouvelles solutions afin de mieux protéger les consommateurs, Option consommateurs, 2009).

L’avis de l’expert. « L’objectif est d’inciter les gens à effectuer de plus gros paiements. Beaucoup ne se rendent pas compte de ce que le paiement minimum systématique va leur coûter en bout de ligne », insiste Élise Thériault, qui tient à rappeler que plus le paiement minimum est bas, plus s’acquitter de la totalité du solde prend du temps. « C’est une façon pour les banques de faire de l’argent sans augmenter les taux. Dans tous les cas, nous conseillons de payer la totalité du solde de sa carte de crédit dans les temps impartis. Il ne faut pas oublier que c’est le mode de crédit le plus coûteux qui soit. »

• LE PRÉAVIS D'UNE AUGMENTATION DU TAUX D'INTÉRÊT FIXE

Il s’agit d’informer les consommateurs des augmentations des taux d’intérêt avant leur entrée en vigueur. Donc, si vous avez une carte de crédit à taux d’intérêt fixe et que le taux pourrait augmenter au cours de la prochaine période, votre institution financière doit préciser, sur le relevé qu’elle vous envoie, les circonstances entourant la hausse et le nouveau taux avant de l’appliquer.

L’avis de l’expert.
L’analyse est comparable à celle qui concerne le délai de grâce. « Pour les Québécois, ça ne change pas grand-chose. La disposition existe déjà dans la Loi sur la protection du consommateur, mais en pratique les organisations émettrices de cartes de crédit ne la respectaient pas… On peut donc espérer que ça va changer », conclut Élise Thériault. 

    LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DEPUIS LE 1er JANVIER 2010 :

    • exigent que les conventions de crédit et les demandes de carte de crédit comportent un encadré récapitulatif énumérant les principales caractéristiques des emprunts, comme les taux d’intérêt et les frais ;
    • exigent le consentement explicite du consommateur à la hausse de sa limite de crédit ;
    • limitent les pratiques auxquelles les institutions financières ont recours pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement.

    Pour en savoir plus

    Une liste complète des nouveaux règlements
    sur le site du ministère des Finances du Canada.

    Des exemples concrets pour chaque disposition.

    Comprendre les frais de carte de crédit
    , sur le site de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

    L’ABC du crédit
    , pour réviser ses connaissances de base en matière de crédit.

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    • 29 sept. 2010
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      Participation de DANIEL BEAULIEU

      Commentaires publiés : 8

      Discussions publiées : Non disponible

      Par DANIEL BEAULIEU
      (Participant occasionnel)

      Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 2 )

      J'ai opté pour la paiement complet automatique du solde à la date d'échéance. La paix!

      Quant à Desjardins, je ne vois vraiment pas l'intérêt d'utiliser leurs cartes de crédit alors qu'il y en a de bien plus intéressantes!

    • 29 sept. 2010
      Fermer
      Participation de MARC-OLIVIER MAILHOT

      Commentaires publiés : Non disponible

      Discussions publiées : Non disponible

      Par MARC-OLIVIER MAILHOT
      (Participant occasionnel)

      Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 1 )

      Je confirme: il n'y a eu aucun changement sur ma première facture Visa Desjardins depuis les nouvelles règles... nul part on me parle du TEMPS REQUIS POUR PAYER MON SOLDE...

      Dommage.

    • 21 sept. 2010
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      Participation de diane tanguay

      Commentaires publiés : Non disponible

      Discussions publiées : Non disponible

      Par diane tanguay
      (Participant occasionnel)

      Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 1 )

      je trouve cela anormal que le groupe desjardins ne soit pas oblige d'adopter les nouvelles regles des cartes de crédit car s'Il y a un relevé qui est difficile à comprendre c'est bien celui de le groupe. tous ceux qui émettent des cartes de crédit devraient etre obligés à cette nouvelle loi et ce, sans exception. desjardins va continuer a profiter des ses membres meme si c'est une entreprise qui est supposée être à leur service. y-a-t-il un moyen à utiliser afin de changer tout cela. merci pour vos réponses

      • 23 sept. 2010
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        Participation de PRISCILLA FRANKEN

        Commentaires publiés : Non disponible

        Discussions publiées : 26

        Par PRISCILLA FRANKEN
        (Protégez-Vous)

        Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 2 )

        Bonjour et merci pour votre commentaire Mme Tanguay.

        Desjardins, qui n'est pas une banque mais une coopérative, se soumet effectivement aux règles provinciales, et dans ce cadre à la Loi sur la protection du consommateur. Cette dernière prévoit en outre le délai de grâce de 21 jours, ainsi que le préavis en cas d'augmentation du taux d'intérêt fixe.

        Selon Option consommateurs, on peut raisonnablement penser qu'en ce qui concerne les autres mesures prises par Ottawa, Desjardins s'alignera sur les pratiques des autres institutions.

        Il est vrai que la question de la lisibilité des états de compte est très importante. Vous pouvez consulter une étude réalisée par Option consommateurs sur le sujet en suivant ce lien : http://tinyurl.com/2coumaq.

        Bien à vous.

    • 3 sept. 2010
      Fermer
      Participation de Maurice Gagnon

      Commentaires publiés : 4

      Discussions publiées : Non disponible

      Par Maurice Gagnon
      (Participant occasionnel)

      Commentaire pertinent Je trouve ce commentaire pertinent 24 )

      Ce que j'apprécie le plus de ces nouveaux règlements est qu'ils font en sorte d'annuler la pratique de mon fournisseur de carte qui placait la date de paiement un jour de fin de semaine ou de congé férié. Si on ne faisait pas attention, on indiquait à notre banque de faire le paiement à cette date et, comme les banques ne fonctionnent pas les fins de semaine, on se trouvait à payer en retard et à payer des frais d'intérêt inclus. Si par contre on notait cette pratique de mauvaise foi, on s'arrangeait pour faire notre paiement le jeudi précédent et on ne bénéficiait pas alors du délai de 21 jours.

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