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Vous venez d'acheter un produit mais il ne remplit pas ses promesses. Comment récupérer votre argent?  Vous pouvez intenter vous-même un recours à la Cour des petites créances. On vous explique comment.

Le champ de compétence de la Cour des petites créances se limite aux causes civiles (différends entre citoyens) de 7 000 $ ou moins. Ces réclamations peuvent être motivées, par exemple, par un bris de contrat d’un de vos fournisseurs ou encore pour réparer les dommages à votre maison causés par la faute d’une autre personne.

Tout le monde, y compris les entreprises et les associations, peut s’adresser à la Cour des petites créances selon certaines conditions. Par exemple, celles-ci ne doivent pas avoir plus de cinq employés et ce durant les 12 mois précédant la demande. Celui qui dépose le recours (appelé demande) sera désigné comme étant le demandeur.

Vous êtes votre propre avocat
Une caractéristique unique de cette cour est qu’il n’y a aucun avocat. Les parties se représentent seules ou donnent le mandat de le faire à une autre personne, qui est désignée par écrit et qui ne doit pas être un avocat. La seule exception à cette règle est lorsque l’on reçoit l’autorisation d’un juge en raison de la complexité d’un dossier.

Comment présenter votre demande?
Vous devez envoyer une lettre, appelée mise en demeure, à la personne poursuivie. Cette lettre doit être transmise par courrier recommandé ou par huissier afin que vous ayez une preuve de réception. Bien que cet envoi ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé puisque la mise en demeure vise à informer la partie adverse de votre intention d’intenter contre elle une procédure en justice. La mise en demeure peut inciter la personne poursuivie (appelée la partie défenderesse) à négocier ou à agir selon vos demandes, ou même à avoir recours à un médiateur avant d’aller plus loin. Cela peut vous éviter d’avoir à aller en cour et permettre de régler votre différend rapidement et à moindre coût.

Besoin d’aide?
Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre demande, prenez rendez-vous avec le greffier de la Cour en appelant au palais de justice de votre région. Ce dernier est habilité à fournir des renseignements aux parties et peut même rédiger entièrement la demande. Il vous revient de préparer votre dossier en réunissant les documents importants permettant de prouver vos dires. Vous devez également retracer les témoins que vous souhaitez faire entendre et engager un expert si nécessaire. Si vous avez besoin d’aide à l’étape de la rédaction, sachez que les services de référence de certains regroupements ou associations d’avocats offrent des consultations de 30 minutes à faible coût, et même sans frais dans certaines régions. Également, Les Associations du Jeune Barreau de Montréal et de Québec, les cliniques juridiques et les avocats peuvent également être consultés lors de la préparation de la demande.

Comment vous défendre?
Si vous êtes poursuivi (partie défenderesse), vous recevrez par courrier les documents déposés par l’autre partie ainsi que l’explication des choix qui s’offrent à vous. Vous disposerez alors d’un délai de 20 jours après la réception des documents pour choisir l’une des options suivantes:

• Paiement de la somme demandée Vous pouvez payer directement la partie qui vous poursuit ou le greffier de la Cour (au comptoir ou par courrier).
• Offre de règlement à l’amiable Vous pouvez vous entendre directement avec l’autre partie, en remplissant le formulaire et en le transmettant au greffier de la Cour.
• Contestation La contestation mène automatiquement à une audition devant le juge.
• Médiation Service gratuit de 60 minutes offert par la division des petites créances et auquel les deux parties doivent consentir. La médiation est effectuée devant un avocat ou un notaire accrédité par l’ordre professionnel dont il est membre. En acceptant d’aller en médiation, vous ne reconnaissez pas votre responsabilité et cela ne nuit en rien à votre cause si vous devez par la suite aller devant le tribunal.

Comment l’audience se déroule-t-elle?
Les deux parties reçoivent un avis de convocation indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience. Le juge dirige l’audience d’un bout à l’autre. Il explique les règles de procédure et de preuve, questionne les parties et leurs témoins et examine la qualité des preuves présentées. Comme il n’y a pas d’avocats, le juge peut également aider les parties, en s’assurant de ne pas en favoriser une plus que l’autre. En tout temps, le juge peut proposer une conciliation.

Est-ce long avant de recevoir la décision du juge?
Après l’audience, le juge a quatre mois pour rendre son jugement. Il peut aussi le rendre immédiatement après avoir entendu les parties. Le juge peut rejeter la demande, auquel cas la partie qui poursuit sera tenue de payer les frais de l’autre partie, c’est-à-dire les dépenses liées à la contestation. Il peut également accueillir la demande et condamner l’autre partie (défenderesse) à payer la totalité ou une partie de la somme réclamée, en plus des frais liés au dépôt de la demande.

Une décision finale et sans appel
Le jugement est final et sans appel, aucune autre cour ne pourra le modifier. La partie perdante dispose de 30 jours pour satisfaire au jugement. Si elle ne le fait pas, la partie gagnante pourra entamer des démarches pour récupérer ce qui lui est dû. Elle pourrait, par exemple, faire appel à un huissier pour procéder à la saisie des biens de la partie adverse, afin de se faire payer.

À noter
La Cour des petites créances ne peut pas entendre de causes visant à récupérer un bien. Toute demande relative à un bail, à une pension alimentaire, à un recours collectif ou à une poursuite en diffamation sera également rejetée, puisque cela ne relève pas de sa compétence.

Votre lettre de mise en demeure doit:

• contenir la date et les coordonnées du destinataire
• comporter la mention «sous toutes réserves»: cette mention vise à vous protéger à propos de ce qui est affirmé dans la lettre
• comporter l’expression «mise en demeure» dans le corps de la lettre afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir
• exposer clairement votre demande
• fixer un délai pour régler le problème, en général 10 jours
• offrir un processus de médiation
• contenir votre signature et vos coordonnées

Si votre lettre de mise en demeure reste sans effet, il vous faudra saisir les petites créances. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire, que vous pouvez obtenir en ligne, afin de
déposer votre demande. Dans ce formulaire, vous devrez exposer les faits et ce que vous attendez en guise de réparation. Exemples: somme d’argent, annulation d’un contrat, etc.

Pour en savoir plus
Comment rédiger une mise en demeure, juin 2010
Pour télécharger le formulaire de demande ou pour plus d’information
Pour trouver un avocat à titre de conseiller
Pour en savoir plus sur la compétence des tribunaux
Pour obtenir de l’aide gratuite d’un avocat www.ajbm.qc.ca et www.jeunebarreauquebec.ca