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Louer son chalet pour l'été, c'est légal?

Par Rémi Leroux

Mise en ligne : 30 mai 2013

Louer son chalet au bord du lac ou son condo en ville pour une courte durée peut être illégal. Mais à partir de quand devient-on hors-la-loi?

Photo: Shutterstock

Le 21 mai dernier, la justice américaine a condamné un particulier à 2 400 $ d’amende pour avoir loué une chambre dans son appartement new-yorkais au moyen du site Airbnb. Cette plateforme de réservation en ligne permet aux propriétaires de partout dans le monde d’afficher une chambre, un appartement, une maison ou un chalet à louer à des visiteurs.

On trouve aussi sur ce site des milliers d’annonces pour des destinations québécoises, notamment des chambres dans des appartements montréalais pour aussi peu que 26 $ la nuit – soit environ le prix d’un lit dans un dortoir d’auberge de jeunesse!

«Concurrence déloyale»
Le hic? En utilisant cette plateforme pour louer leur bien immobilier, les propriétaires agissent la plupart du temps dans l’illégalité – bien souvent sans le savoir. En effet, contrairement aux gîtes et Bed & Breakfast autorisés, ils ne versent généralement pas d’impôts ni de taxes découlant de l’offre de ce service.

La popularité d’Airbnb est révélatrice d’une tendance qui existe depuis déjà plusieurs années. Grâce à la multiplication des sites de petites annonces gratuits sur le Web, le nombre de chambres et d’appartements offerts a explosé.

Patryck Thévenard, président de l’Association des gîtes touristiques de Montréal et propriétaire du gîte Atmosphère à Montréal, indique que pour 102 maisons d’hôtes et chambres agréées pour de courts séjours sur l’île de Montréal, il y aurait dans la métropole plus de 3 000 hébergements illégaux durant l'hiver, et quelque 8 000 en été. Il tire ces chiffres d’une enquête menée par son association. «C’est de la concurrence déloyale pour notre secteur d’activité.»

Tourisme Québec sévit contre les fautifs depuis la fin de 2012. Et si le ministère, qui épluche les sites des petites annonces, constate une irrégularité, des amendes allant de 750 à 2 250 $ par jour d’infraction peuvent s’appliquer, rappelle Suzanne Asselin. Mais Patryck Thévenard estime que les contrôles effectués par Tourisme Québec auprès des locateurs illégaux ne sont pas assez nombreux ni assez coercitifs pour enrayer le phénomène.

La loi du 31 jours
Pourtant, depuis plus d’une vingtaine d’années, le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique dicte le cadre légal qui permet à un propriétaire de louer son bien.

Un établissement d'hébergement touristique est constitué dès lors qu’il est «exploité par une personne qui offre en location à des touristes, contre rémunération, au moins une unité d'hébergement pour une période n'excédant pas 31 jours.» Autrement dit, un propriétaire sans attestation qui loue pendant une période de moins d'un mois se retrouve dans une situation irrégulière. «Au-delà de 31 jours, ce n’est plus de la location touristique, explique Suzanne Asselin, directrice de l’accueil et de l’hébergement à Tourisme Montréal. C’est une location traditionnelle encadrée par la Régie du logement.

Par ailleurs, «les unités d'hébergement offertes sur une base occasionnelle» lors d’un événement exceptionnel sont exclues de ce règlement – par exemple les concerts de U2, en 2011, qui ont attiré des milliers de visiteurs à Montréal. Dans ce cas, publier une annonce sur un site de location pour louer votre logement, en tout ou en partie, n’est pas interdit.

Enfin, la réglementation définit ce qu’est une unité d’hébergement: une chambre, un lit, une suite, un appartement, une maison, un chalet, un camp, un carré de tente, un wigwam, une structure éphémère ou un site pour camper.


Légal ou illégal?
Si vous n’êtes pas enregistré à la Corporation de l’industrie touristique du Québec, pouvez-vous…

Louer à la semaine votre chalet à des touristes chaque année au mois d’août? C’est illégal, car vous contrevenez au Règlement sur les établissements d’hébergement touristique.

Louer votre appartement durant vos vacances pour une période de 31 jours et moins? C’est illégal, car vous contrevenez au Règlement sur les établissements d’hébergement touristique.

Louer votre condo la fin de semaine du grand prix de Formule 1? C’est légal dans la mesure où l’événement et la location sont exceptionnels.

Louer une chambre de votre appartement à un étudiant le temps d’une année universitaire? C’est légal, car il ne s’agit plus d’une location considérée comme touristique, mais d’une location traditionnelle réglementée par la Régie du logement.

Échanger votre maison avec celle d’une famille japonaise le temps de votre séjour au Japon? C’est légal, si aucune transaction financière n’entre en jeu.

Comment agir en toute légalité?
À l’exception d’un échange de maisons sans transaction financière ou d’un hébergement «offert sur une base occasionnelle», un propriétaire ne peut louer son logis pour 31 jours et moins sans enfreindre la loi. Autrement, pour louer en toute légalité, Suzanne Asselin rappelle qu’il devra au préalable:

• Faire une demande auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec afin que lui soit délivrée une attestation de classification touristique (à partir de 250 $ par an, le coût augmentant en fonction du nombre d’unités d’hébergement);

• Obtenir auprès de sa municipalité un certificat de conformité municipale qui signale que vous êtes autorisé à «opérer un hébergement dans le secteur où se situe votre maison»;

• Obtenir de la municipalité un certificat qui atteste que l’établissement ne contrevient à aucune réglementation municipale (urbanisme, etc.);

• Détenir une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars;

• Inscrire votre entreprise au fichier de Revenu Québec pour reverser la taxe à l’hébergement qui sera prélevée pour chacune des nuitées vendues.

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  • 28 déc. 2013
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    Participation de Stephen Lagueux

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    Par Stephen Lagueux
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    Partez-vous une coopérative (d'habitation). Ca coute rien et les frais chargés pour les locations ne seraient en fait que les frais annuels de la part sociale.

  • 9 juin 2013
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    Participation de claude lefebvre

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    Par claude lefebvre
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    Et que vous êtes négatif! Payez le 250$, payez en temps les démarches pour vous mettre en règle,(assurance$, eau, norme$,norme$, énorme$ norme$). Ensuite, déduisez tout les beaux $$$ que vous investissez dans le chalet !!! (moins les 2 semaines de la constructions ou vous le louerez. Votre revenu annuel net baissera à vitesse grand-v et vous jouirez d'un beau chalet pas cher pour votre retraite.

  • 31 mai 2013
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    Participation de Christian Déjoie

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    Par Christian Déjoie
    (Participant occasionnel)

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    Les propriétaires ne doivent-ils pas aussi considérer la possibilité de ne pas être couverts par leur assurances en cas de sinistre durant une location non-conforme à la loi ?

  • 30 mai 2013
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    Participation de DENIS DESJARDINS

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    Par DENIS DESJARDINS
    (Participant occasionnel)

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    Quel dérive!
    Voici pourquoi tant de québécois préfère la Nouvelle Angleterre pour leurs vacances ou mieux loué ou échangé un appartement en Europe.
    À vouloir tout règlementé pour rendre captif les consommateurs de l'offre touristique du Québec l'industrie touristique devrait revoir en profondeur sa stratégie et s'adapter au marché ouvert offert maintenant à tous par les moyens de communications modernes à la grandeur de la planète...

  • 30 mai 2013
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    Participation de Renata Sava

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    Par Renata Sava
    (Participant occasionnel)

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    Je trouve ridicule le fait que de louer son logis pour une courte durée et de façon non regulière doive être régi par les même règles que les hôtels/motels/bnb etc. Bientôt, il faudra payer des taxes sur les profits des ventes de garage...

    • 4 juin 2013
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      Participation de édith chamberland

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      Par édith chamberland
      (Participant occasionnel)

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      Non, car il y a la règle du 1000 $. Les profits moindre de 1000 $ sont non imposables.

    • 28 déc. 2013
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      Participation de Laurent Arsenault

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      Par Laurent Arsenault
      (Participant occasionnel)

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      Cette règle ne s'applique pas au profit mais bien au gain en capital lors de la vente d'un bien personnel.

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