En cas de fraude, suis-je protégé?

Cartes de crédit
Si vous êtes victime de fraude par carte de crédit, il se peut que vous soyez protégé par l'une des politiques de protection des consommateurs suivantes établies par Visa, MasterCard et American Express. Certaines conditions peuvent s'appliquer.

Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec votre émetteur de carte de crédit et renseignez-vous sur l'engagement public Responsabilité zéro, le programme Visa e Promesse ou la Garantie de protection contre la fraude.

L'ACFC veille au respect des engagements publics pris par les institutions financières sous réglementation fédérale et est chargée de faire appliquer les lois fédérales qui protègent les consommateurs lorsqu'ils traitent avec les banques et les sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances constituées sous le régime d'une loi fédérale.

Si vous êtes victime de fraude et êtes tenu responsable, ou si vous voulez en savoir plus sur vos droits et responsabilités, communiquez avec l'ACFC par téléphone sans frais au 1-866-461-2232.

Cartes de débit
Si vous êtes victime de fraude par carte de débit, vous pourriez bénéficier de la protection prévue par le Code de pratique canadien des services de cartes de débit (PDF). Selon ce code, vous ne serez pas tenu responsable des pertes attribuables à des circonstances indépendantes de votre volonté.

Cela comprend, par exemple, les problèmes techniques, comme un guichet automatique qui vous remet un montant d'argent différent de celui qui est déduit de votre compte.

Voici d'autres exemples de situations où vous ne seriez pas tenu responsable des opérations effectuées avec votre carte de débit:

• votre carte est expirée;
• vous avez annulé votre carte;
• vous avez signalé que quelqu'un, indépendamment de votre volonté, pourrait avoir découvert votre NIP;
• vous avez signalé à votre institution financière la perte ou le vol de votre carte dans un délai raisonnable.

Toutefois, vous pourriez être tenu responsable des montants retirés de votre compte dans les situations suivantes:

• vous n'avez pas signalé à votre institution financière les opérations non autorisées, ou encore la perte ou le vol de votre carte, dans un délai raisonnable;
• vous avez divulgué volontairement votre NIP à une autre personne;
• vous avez conservé votre NIP par écrit à proximité de votre carte (par exemple au verso de la carte ou dans votre portefeuille);
• vous avez effectué des dépôts frauduleux avec votre carte;
• vous avez refusé de collaborer à l'enquête liée à la fraude dont vous vous dites victime.