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Compte bancaire à frais modiques: 5 conseils pour bien choisir

Mise en ligne : 11 novembre 2010

Par: Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), partenaire de Protégez-Vous.ca

Article d'un partenaire de
Protégez-Vous.ca

Quoi faire si la banque refuse de vous ouvrir un compte?

Si une institution financière refuse de vous ouvrir un compte bancaire personnel, elle doit vous aviser de son refus par écrit. Elle doit aussi vous dire comment vous pouvez entrer en communication avec l'ACFC. Si vous n'êtes pas en mesure de régler votre différend avec l'institution financière, vous devriez vous adresser à l'ACFC.

Vous pouvez également présenter une plainte à l'institution financière. Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale sont obligées, en vertu des lois fédérales sur la protection des consommateurs, de se doter d'un processus de traitement des plaintes pour faciliter le règlement des différends qui peuvent survenir entre elles et les consommateurs.

Ce processus prévoit le recours à un organisme indépendant de règlement des différends.

L'ACFC publie le processus de traitement des plaintes de toutes les institutions financières fédérales dans son site Web. Pour trouver le processus de traitement des plaintes de votre institution financière, cliquez ici.

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

Notre mission :

L’ACFC fournit des renseignements objectifs aux consommateurs sur les produits et les services financiers. Elle surveille aussi la conformité de l’industrie auprès des lois et des codes et engagements publics dont le but est de protéger les intérêts des consommateurs et des marchands. 

www.fcac-acfc.gc.ca


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Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

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