Pour l’ensemble des contrats, qu’ils soient conclus sur papier ou verbalement au téléphone, un contrat reste un contrat. La loi ne nous accorde aucun délai pour l’annulation d’un contrat. Les seules exceptions à la règle sont les contrats d’assurances, de crédit, de vente itinérante et de service à exécution successive.

Les contrats de crédit
En ce qui concerne les contrats de crédit, les consommateurs ont deux jours pour résilier à moins que ce soit un contrat de crédit qui relève du domaine de l’automobile. Dans ce cas, aucun délai n’est prévu si la personne a pris possession du véhicule.

La vente itinérante
Dans le cas de la vente itinérante, les consommateurs ont dix jours pour résilier leur contrat. Par vente itinérante on peut notamment citer les contrats signés à la maison liés à certains secteurs de la rénovation (porte, fenêtre, isolant thermique, thermopompe, revêtement extérieur d’un bâtiment) ainsi que les contrats d’entretien (déneigement, tonte de pelouse). Par contre, si le contrat n’est pas conforme ou s’il ne mentionne pas le délai de dix jours pour la résiliation, les consommateurs ont un délai d’un an pour l’annuler.

Les contrats de services à exécution successive
Dans les cas de contrats de services à exécution successive (ex.: cours de danse), des règles particulières s’appliquent. Pour les contrats de service à exécution successive conclu à distance (ex.: télécommunications), le consommateur a sept jours à partir de la date de réception du contrat pour le résilier. Si un contrat n’aurait pas été reçu, il y a un délai de trente jours à partir de la conclusion du contrat pour résilier ce dernier.

En conclusion, il ne faut donc pas prendre pour acquis qu’il y a un délai de dix jours pour annuler un contrat à moins que ce soit un contrat de vente itinérante.